condition préalable definição, condition préalable significado | dicionário de francês definição

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condition préalable n.
circonstance indispensable à la commission d'une infraction.
[Leg.]

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Dicionário Colaborativo     Francês Definição
nm.
condition des sans-abris
[Sociol.] exemple : "les questions liées au sans-abrisme"
n.
règle de procédure selon laquelle les juridictions administratives ne peuvent être saisies en règle générale que par voie d'un recours dirigé contre une décision administrative explicite ou implicite, contraire aux intérêts du requérant.
[Leg.]
n.
droit conféré législativement à l'Administration dans de nombreuses matières de prendre des décisions exécutoires par elles-mêmes.
[Leg.]
n.
indique l'hypothèse, la condition
si j'avais de l'argent, je vous en prêterais
nf.
logiciel malveillant qui se déclenche à une date précise ou lorsqu'une condition particulière est réalisée
[Inform.]
nm.
personne qui devient membre d'un organisme (conseil d'administration, comité d'entreprise, syndicat de copropriété, association, etc.) sans avoir à le demander, en raison de sa seule qualité, comme prévu par la loi ou les statuts, à condition de manifester son accord.
n.
droit reconnu à chaque époux commun en biens de ne supporter les dettes communes nées du chef de l'autre que dans la limite de la part d'actif qu'il recueille dans le partage de communauté, à condition d'avoir fait dresser inventaire.
[Leg.]
n.
contrat liant un fournisseur à un commerçant auquel il réserve la vente de ses produits, à la condition qu'il accepte un contrôle commercial, comptable, parfois financier et s'engage parfois aussi à s'approvisionner dans ce secteur exclusivement chez le concédant.
[Leg.]
n.
convention par laquelle le propriétaire d'un fonds rural cède au preneur, moyennant un fermage annuel, avec la jouissance du fonds, la propriété de la superficie à la condition que, lors du congé ou congédiement, il pourra reprendre la propriété superficielle, moyennant indemnité.
[Leg.]
n.
obligation dont l'existence dépend de la réalisation d'une condition.
[Leg.]
exp.
1. on ne doit pas s'irriter d'être regardé par une personne de plus basse condition
2. une personne humble doit pouvoir s'autoriser à aborder une personne haut placée
Expressio
n.
partie ou alinéa de l'exposé préalable qui conduit à un contrat ou une décision de justice
[Leg.] en anglais : recital ou whereas
n.
jugement rendu au nom d'une souveraineté étrangère ; en principe il ne peut avoir des effets en France et permettre le recours à l'exécution forcée que s'il a bénéficié d'un exequatur préalable.
[Leg.]
n.
jugement rendu sans que l'affaire ait été au préalable plaidée au seul vu des pièces contenues dans le dossier et des conclusions écrites déposées par les parties.
[Leg.]
nm.
réflexe conditionné
Un "maillet" comportemental est créé dans le cerveau d'un individu, tel que face à un agent extérieur, il impacte d'une certaine manière tel "chat échaudé" et qui vous mordra, lèchera ou saura que sa gamelle arrive, tel que physiquement ferait le coup sur votre genou. 1) placez-vous hors de vous pendant une journée (pas dur !)et examinez ce que vous faites. N'y a-t-il rien de pavlovien dans votre comportement ?
adv.
dans de telles conditions
Ex. : "à ce compte-là, vous n'irez pas très loin".
v.
dominer et imposer ses conditions
n.
ensemble des conditions relatives à l'habitation
amélioration de l'habitat
vi.
commencer qqch. dans des conditions favorables
[figuré]
v.
adapter à des conditions difficiles (militaires)
jargon militaire. un ordinateur "durci"
n.
immatriculation navale accordée par certains pays permettant aux armateurs de bénéficier de conditions légales plus favorables que dans leur pays d'origine (relatives à la fiscalité, le droit du travail, les conditions de sécurité...)
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Cordial Dico

condition

  
      nf  
1    façon d'être  
2    situation sociale  
3    la destinée  
4    fait ou circonstance indispensable et préalable pour qu'un autre fait se produise  
5    circonstance imposant son existence, à laquelle il faut se plier (conditions climatiques, politiques...)  
6      (droit)   clause d'un pacte, d'une vente  
7      (mathématiques)   relation obligatoire entre des termes  
8    état d'une chose qui a les qualités requises (en de bonnes conditions)  
9    modalité (conditions de paiement)  


mise en condition            n  
conditionnement, bourrage de crâne  
sous condition            adv  
avec certaines réserves  
être en condition            v  
être en bonne forme  
condition-programme  
      nf   condition constituant un programme  
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