décision préalable definição, décision préalable significado | dicionário de francês definição

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décision préalable n.
règle de procédure selon laquelle les juridictions administratives ne peuvent être saisies en règle générale que par voie d'un recours dirigé contre une décision administrative explicite ou implicite, contraire aux intérêts du requérant.
[Leg.]

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Dicionário Colaborativo     Francês Definição
n.
droit conféré législativement à l'Administration dans de nombreuses matières de prendre des décisions exécutoires par elles-mêmes.
[Leg.]
n.
partie ou alinéa de l'exposé préalable qui conduit à un contrat ou une décision de justice
[Leg.] en anglais : recital ou whereas
n.
circonstance indispensable à la commission d'une infraction.
[Leg.]
exp.
hésiter à prendre une décision
n.
jugement rendu au nom d'une souveraineté étrangère ; en principe il ne peut avoir des effets en France et permettre le recours à l'exécution forcée que s'il a bénéficié d'un exequatur préalable.
[Leg.]
n.
jugement rendu sans que l'affaire ait été au préalable plaidée au seul vu des pièces contenues dans le dossier et des conclusions écrites déposées par les parties.
[Leg.]
n.
attaque devant une juridiction supérieure de la décision d'un tribunal
n.
décision, pouvoir qui est entre les mains de quelqu'un, qu'il peut manier avec générosité ou caprice
être soumis au bon vouloir de quelqu'un = être intégralement soumis à sa volonté
o.
Expression issue du lexique juridique signifiant "le seul à pouvoir prendre une décision". On l'utilise généralement lorsqu'on ne connaît pas la personne ou l'entité concernée.
n.
point de non retour moment à partir duquel on ne peut plus revenir sur une décision
exp.
1. le dé est jeté (les dés sont jetés, le sort en est jeté)
2. la décision est prise, l'action est lancée, advienne que pourra
Expressio
exp.
se dit lorsqu'on a fait une action ou pris une décision qui a eu une conséquence négative
mal lui en a pris
n.
décision préfectorale qui tend à dessaisir une juridiction judiciaire d'un litige à l'égard duquel l'Administration l'estime incompétente et qui porte le problème de compétence devant le Tribunal des conflits.
[Leg.]
exp.
ils ont pris une mauvaise décision et aujourd'hui ils en paient les conséquences
adj.
condamné par une décision de justice à rembourser les frais de procédure
exp.
indique qu'on attend une décision ou un évènement qu'on espère favorable
n.
décision judiciaire qui constate une situation ou un droit préexistant. Il consolide les droits des plaideurs et ses effets remontent logiquement au jour de l'exploit d'ajournement.
[Leg.]
v.
1. faire un pas décisif et irréversible
2. prendre une décision et en assumer toutes les conséquences
Expressio
exp.
1. accomplir un acte qui interdit tout retour en arrière
2. s'engager dans une entreprise, prendre une décision en s'interdisant de revenir en arrière
Reverso/Expressio
exp.
discuter d'une affaire avec des personnes importantes, des décideurs, pour une personne qui n'a pas tous les pouvoirs de décision
peut être utilisé à titre un peu ironique pour dire qu'on doit en parler avec son conjoint, un ami ou simplement avec soi-même
adv.
à un moment où on doit prendre une décision ; à une étape de choix
adv.
à la discrétion de quelqu'un, soumis à sa décision seule
n.
analyse des données de l'entreprise pour faire des synthèses et aider à la décision
adj.
privé de sa nationalité par un acte officiel en raison d'un crime ou d'une décision politique
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Cordial Dico

décision

  
      nf  
1    fait de décider, de trancher  
2    acte, en particulier judiciaire, par lequel une autorité fait un choix  
3    détermination, résolution dont on fait preuve  
4    solution, terme final d'une affaire ou d'un enjeu  
5    choix, après délibération ou arbitrage  
Dicionário de francês Definições  

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