privilège du préalable definição, privilège du préalable significado | dicionário de francês definição

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privilège du préalable n.
droit conféré législativement à l'Administration dans de nombreuses matières de prendre des décisions exécutoires par elles-mêmes.
[Leg.]

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Dicionário Colaborativo     Francês Definição
n.
sorte de saisie-arrêt en forme très simplifiée, permettant aux comptables publics de demander à tout tiers, détenant des sommes appartenant à un redevable d'impôts assortis du privilège du Trésor, de leur verser en l'acquit du redevable jusqu'à concurrence de la somme qu'ils détiennent.
[Leg.]
n.
règle de procédure selon laquelle les juridictions administratives ne peuvent être saisies en règle générale que par voie d'un recours dirigé contre une décision administrative explicite ou implicite, contraire aux intérêts du requérant.
[Leg.]
n.
circonstance indispensable à la commission d'une infraction.
[Leg.]
adj.
type de chaise en ivoire sur laquelle certains magistrats romains avaient le privilège de s'asseoir
Antiquité par extension, désigne les magistrats qui avaient droit à ce siège : édile curule
n.
privilège d'exploitation exclusive concédé à une entreprise publique ou privée par une loi formelle.
[Leg.]
n.
privilège qui protège contre toute exécution forcée les bénéficiaires d'une immunité de juridiction.
[Leg.]
n.
privilège dont bénéficient les agents diplomatiques étrangers en vertu duquel ils ne peuvent être déférés aux juridictions de l'Etat où ils résident.
[Leg.]
n.
privilège qu'ont les parlementaires d'échapper aux poursuites intentées pour des actes étrangers à l'exercice de leur mandat ; jamais absolue, elle ne joue pas en cas de flagrant délit et peut être levée par un vote de l'assemblée à laquelle appartient le-dit parlementaire.
[Leg.]
n.
privilège en vertu duquel le Chef de l'Etat échappe à tout contrôle juridictionnel ou parlementaire pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions, sauf cas prévus par la Constitution.
[Leg.]
n.
partie ou alinéa de l'exposé préalable qui conduit à un contrat ou une décision de justice
[Leg.] en anglais : recital ou whereas
n.
jugement rendu au nom d'une souveraineté étrangère ; en principe il ne peut avoir des effets en France et permettre le recours à l'exécution forcée que s'il a bénéficié d'un exequatur préalable.
[Leg.]
n.
jugement rendu sans que l'affaire ait été au préalable plaidée au seul vu des pièces contenues dans le dossier et des conclusions écrites déposées par les parties.
[Leg.]
v.
1. conclure avec le diable un pacte selon lequel il accorde certains privilèges pendant la vie terrestre (science, jeunesse, puissance surnaturelle...) en échange de la possession et de la damnation éternelle de l'âme
2. aliéner sa liberté, sa dignité en échange de quelque chose
Expressio
(péjoratif)
on dit aussi donner son âme au diable
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Cordial Dico

privilège

  
      nm  
1    prérogative, avantage  
2    droit pour une créance d'être payée en priorité  
Dicionário de francês Definições  

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